L'assurance décennale est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, la garantie décennale est une obligation légale pour tous les professionnels du bâtiment intervenant sur des travaux de construction, rénovation ou gros œuvre, en vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978.
Elle couvre pendant 10 ans après la réception des travaux les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Travailler sans décennale expose l'artisan à des sanctions pouvant aller jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement, ainsi qu'au refus d'accès aux chantiers.
Qui est concerné ?
Maçon, électricien, plombier, couvreur, carreleur, menuisier, terrassier, paysagiste… tout professionnel intervenant sur l'ouvrage est soumis à cette obligation, qu'il soit artisan, auto-entrepreneur, ou chef d'entreprise.
Quand la souscrire ?
L'assurance décennale doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Il est conseillé d'entamer les démarches au moins 3 semaines à l'avance.
Quelles activités BTP BATICOVER assure-t-il ?
BATICOVER couvre plus de 20 activités du bâtiment, en gros œuvre comme en second œuvre.
Gros œuvre : maçonnerie et béton armé, charpente bois et métallique, couverture, VRD, terrassement, bardage de façade, menuiseries extérieures, étanchéité, isolation thermique par l'extérieur (ITE), enduits extérieurs…
Second œuvre : carrelage, électricité, plomberie, plâtrerie, peinture intérieure, serrurerie-métallerie, vitrerie-miroiterie, climatisation, isolation thermique-acoustique, parquet, rénovation intérieure, photovoltaïque…
Consultez la nomenclature complète des activités ou la liste des métiers assurés.
Quel est le prix d'une assurance décennale ?
Le tarif d'une assurance décennale dépend de plusieurs facteurs :
Facteurs de tarification
L'activité exercée (gros œuvre ou second œuvre), le chiffre d'affaires, l'expérience et les qualifications (Qualibat, Qualifelec…), l'historique sinistres, et la taille de l'entreprise.
Critères d'acceptation BATICOVER
CA annuel jusqu'à 1 000 000 € · Effectif jusqu'à 10 personnes · Sous-traitance jusqu'à 30 % · Territorialité : France dont Corse
Obtenez votre devis personnalisé en ligne en 2 minutes. Le tarif tient compte de votre expérience et qualifications pour vous proposer le prix le plus adapté.
Quelle différence entre RC Pro et RC Décennale ?
RC Décennale
Couvre les dommages structurels apparus dans les 10 ans suivant la réception des travaux : fissures portantes, infiltrations, défauts d'isolation, problèmes d'équipements indissociables… Elle doit être souscrite avant le démarrage du chantier.
RC Professionnelle
Couvre les dommages causés à des tiers (clients, passants, propriétés voisines) pendant et après les travaux : dommages matériels, corporels et immatériels résultant de votre activité professionnelle.
Avec BATICOVER, notre offre couvre les deux : RC Pro + RC Décennale dans un contrat unique, pour une protection complète de votre activité.
Comment obtenir mon attestation décennale rapidement ?
La procédure BATICOVER est 100% en ligne. Dès la souscription et la validation de votre dossier, vous recevez votre attestation décennale utilisable immédiatement pour vos clients et maîtres d'ouvrage.
Les documents à fournir sont simples : un extrait Kbis, votre pièce d'identité, et justificatif de votre expérience professionnelle.
En cas de refus par un assureur (antécédents sinistres, interruption d'assurance…), BATICOVER propose des solutions adaptées à tous les profils, y compris les entreprises en création, jamais assurées, ou résiliées pour non-paiement.
